L'immatriculation est une opération administrative consistant à attribuer un identifiant à un employeur assujetti au régime de sécurité sociale (Article 7 du décret d'application).
Affiliation de l'employeur:
Est considéré comme employeur, toute personne
morale ou physique employant un ou plusieurs travailleurs
salariés.
Est obligatoirement affiliée à la Caisse
en qualité d’employeur : «toute
personne physique ou morale, publique ou privé
occupant un ou des travailleurs salariés».
(Article 7 du Décret d’application).
L’article 8 Alinéa 1 du décret
d’application du Code de Sécurité
sociale prévoit que : «l’employeur
est tenu d’adresser une demande d’affiliation
à la caisse dans les huit (8) jours qui suivent
l’ouverture ou l’acquisition de l’entreprise».
En sus de la demande, l’employeur doit indiquer
la liste des employés, les dates d’embauche
de chacun des salariés, ainsi que le montant
du salaire versé à son personnel.
L’affiliation donne lieu à l’attribution
d’un numéro cotisant que l’employeur
est tenu de rappeler dans toutes démarches
entreprises auprès de la Caisse selon la structure
suivante :
- 3 chiffres pour le code centre de rattachement
- 7 chiffres pour le N° d’ordre
- Une lettre clef automatiquement attribuée par l ‘application
Les pièces constitutives du dossier d’affiliation
varient selon le régime.
Modalités d'affiliation de l'employeur :
L’employeur est tenu d’adresser une demande
dans les
huit (8) jours qui suivent
l’ouverture ou l’acquisition de l’entreprise,
soit au premier embauchage d’un salarié,
lorsque cet embauchage n’est pas concomitant au
début de l’activité (article 8 de
la loi 6/75 du 25 novembre 1975 portant code de sécurité
sociale)
et de signaler à la CNSS dans les mêmes
délais les événements suivants
:
- Les modifications survenues dans la forme
juridique de l’entreprise ;
- Les changements opérés parmi
les Administrateurs ou les Gérants ;
- Le changement d’adresse de l’entreprise
;
- La cessation provisoire d’activité
;
- La fermeture définitive de l’entreprise.
Dans ce dernier cas, vous devez adresser à
la CNSS, un certificat de radiation de patente délivré
par le service des impôts urbains. Les personnes
morales doivent adresser, en outre, un procès
verbal de dissolution.
Toute
demande d’affiliation d’un
employeur doit être établie sur un formulaire
CNSS et doit être accompagnée de la liste
nominative du personnel salarié.
Toutefois, les personnes morales, publiques ou privées,
n’ayant pas encore de travailleur salarié
peuvent à titre exceptionnel être immatriculées
(article 7 de la loi 6/75 du 25 novembre 1975 portant
code de sécurité sociale).
La demande d’immatriculation d’un employeur
« gens de maison » doit comporter: L’identité,
la date d’embauche du travailleur, l’adresse
du travailleur ( article 7 de la loi 6/75 du 25 novembre
1975 portant code de sécurité sociale).
Refus à l’affiliation du régime
« Gens de maison » lorsque l’employeur
a pour salarié : ascendants, descendants, conjoint,
concubine (cf. art.12, alinéa 1 et 2 du décret
d’application N° 599/PR du 17 juin 1981).
Employeur sans travailleur : Dans ce cas, il n’y
aura pas de date d’effet c’est-à-dire
date de première embauche.
Affiliation des assurés volontaires
:
Est également assujetti en qualité d’assuré
volontaire, toute personne qui ayant été
affiliée au régime de sécurité
sociale pendant six mois au moins, cesse de remplir
les conditions d’assujettissement a la faculté
de demeurer volontairement affilié à la
branche des pensions.
La demande d’affiliation est adressée
à la Caisse selon un formulaire établi
à cet effet par l’organisme (voir Modèle
de fiche
d’immatriculation)
La demande en assurance volontaire n’est recevable
que si elle est formulée dans le délai
de deux ans qui suit la date à laquelle l’affiliation
obligatoire a pris fin.
La rémunération devant servir au calcul
des cotisations et à celui des prestations
correspond à la rémunération
que l’intéressé recevait au moment
où son affiliation obligatoire a pris fin.
Cette rémunération peut être revalorisée.
Suite aux divers changements de statut de l'employeur,
les notifications suivantes lui sont adressées:
Immatriculation d'un travailleur
et sa Grappe familiale :
La Caisse procède à l'immatriculation de tous les travailleurs,
tels qu'ils sont définis par le Code du Travail dans
son article 3 alinéas 1. Cette immatriculation est matérialisée
par l'attribution d'un identifiant appelé numéro assuré.
Le
formulaire
de demande d'immatriculation dûment rempli
doit être accompagné des documents suivants :
- Acte de naissance légalisé (pour les nationaux) ;
- Fiche individuelle d'état civil (pour les étrangers) ;
- Acte de naissance légalisé pour chaque enfant à charge ;
- Acte de mariage ;
- Deux (2) photos récentes.
Suspension et radiation :
Un employeur est
suspendu :
- A sa demande,
- Suite à une décision judiciaire,
- Pour motif économique,
- Ou à l'initiative de la Caisse.
Un employeur est
radié simple :
- A sa demande lorsqu'il a cessé toute activité
et ne doit pas de cotisations à la Caisse ;
- A l'initiative de la Caisse, lorsque la cessation
ou la fermeture de l'entreprise est avérée.
Un employeur est
radié comptable lorsqu'il
est redevable des cotisations alors qu'il a cessé toute
activité.
