Le dépôt de la déclaration peut revêtir
plusieurs formes :
Adressées physiquement aux locaux de la CNSS:
- Format papier rempli selon le canevas de la CNSS
- Format électronique : Support magnétique selon la structure des données générées en interne chez les employeurs déclarant un nombre important de salariés
Au niveau de ce portail, grâce à la
E-déclaration via Internet.
Au dépôt de la déclaration l'employeur se voit éditer
et remettre un
reçu
attestant le dépôt de sa déclaration qui tient lieu
de décharge.
Dates de réception et de retour
des DTS
Trimestre de l 'année N |
Dates de réception |
Dates de retour : au plus tard |
| 1er
trimestre |
A
partir du 20 Mars |
Du
01 au 30 Avril |
| 2ième
trimestre |
A
partir du 20 Juin |
Du
01 au 31 juillet |
| 3ième
trimestre |
A
partir du 20 Septembre |
Du
01 au 31 Octobre |
| 4ième
trimestre |
A
partir du 20 Décembre |
Du
01 au 31 Janvier de
l ‘année N+1 |
Sanctions encourues pour défaut
de déclaration ou dépôt tardif
Le défaut de production de la DTS aux échéances
prescrites entraîne une majoration de
15%
augmentée de
3% par trimestre
ou fraction de trimestre de retard et
une
notification de pénalités de retard
vous est envoyée.
Au cas où votre déclaration n'est pas
envoyée dans les délais légaux,
une taxation d’office de 25%
sur la déclaration la plus récente pour
non dépôt de DTS et une
Notification
de taxation d'office vous est envoyée.
En dernier ressort (pré contentieux), si l'employeur
ne réagit pas pour régler sa situation
des cotisations auprès de la CNSS,
une
lettre de mise en demeure lui est envoyée.
Assiette de cotisation
Cadre juridique : Article 26, alinéa 1, 2, 3, et 4 du Code de Sécurité Sociale.
L'assiette des cotisations est déterminée selon deux limites :
- Une minimale : le plancher au SMIG (80 000f CFA)
- Une maximale : le plafond fixé à 1 500 000 f CFA par mois, 4 500 000 F CFA par trimestre, et 18 000 000 F CFA par an.
Une régularisation annuelle est prévue pour s'assurer du respect du plafond annuel.
Répartition du taux de
cotisation par régime
REGIMES |
TAUX |
| Général |
22,6% |
| Administration |
22% |
| Collectivités
Locales |
22,6% |
| Gens
de maison |
FORFAIT
6.500f CFA |
| Assurance
volontaire |
7,5% |
