CNSS

Rente d'incapacité permanente

Rente attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente égale à 15%.



Bénéficiaires : L'assuré lui-même

Conditions d'octroi :

  • être assujetti au régime de réparation des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles;
  • être atteint d'une incapacité permanente supérieure à 5%, suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, préalablement déclarée à la Caisse.

Pièces exigibles :

  • demande de rente ou de capital remplie et signée (imprimé fourni par le bureau Régional ou Local);
  • un certificat médical de consolidation de la blessure ou de guérison apparente de la maladie professionnelle.

Barèmes de calcul et liquidation :

La rémunération moyenne mensuelle est égale à trente fois la rémunération journalière moyenne servant de base de calcul de l’indemnité journalière.

  • 1) : Si RMM < SMIG
    Alors RMM = SMIG x Coefficient ( fixé par le décret)
    RIP = RMM x Taux Théorique

  • 2) Si Plafond >= RMM >= SMIG x Coefficient
    Alors RMM = RMM trouvé
    RIP = RMM x Taux Théorique

  • 3) Si RMM >= au Plafond
    Alors RMM = Plafond RIP = Plafond x Taux Théorique
    RMM = Rémunération mensuelle moyenne
    RIP = Rente d’incapacité permanente
    TT = Taux théorique
    Taux Théorique = Taux médical/2 ou Taux d’IPP/2
    C = Coefficient = 1,2 (article 96 du décret d’application)

Modes et cycles de paiement : Paiement trimestriel.