Le paiement des cotisations est une obligation de l’employeur.
«L’employeur est débiteur vis-à-vis
de la Caisse de l’ensemble des cotisations dues.
Il est responsable de leur versement, y compris la part
mise à la charge du travailleur qui est précomptée
sur la rémunération de celui-ci lors de
chaque
paie. » Article 28 alinéas 2 du
code de sécurité sociale
Modalités de versement des
cotisations:
Le règlement des cotisations peut s’effectuer
soit :
- par chèque ;
- en espèces ;
- par virement bancaire ;
- par effet ;
- par mandat postal ;
- par quittance du trésor pour les ACL.
Date de versement des cotisations:
Cf. Article 38 alinéa 1 du décret d'application du code de sécurité sociale
Pour une année N, le délai requis pour le versement des cotisations est fixé comme suit :
Trimestre |
Date limite |
| Premier |
30 avril N |
| Deuxième |
31 juillet N |
| Troisième |
31 octobre N |
| Quatrième |
31 janvier N + 1 |
Les sanctions encourues pour retard de paiement:
Lorsque les cotisations dues n'ont pas été acquittées dans le délai prescrit, l'employeur doit verser à la CNSS une pénalité de retard égale à 2% par mois ou fraction de mois de retard.
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