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Pension d'invalidité
C'est une pension qui vous est accordée mensuellement si vous êtes assuré social ayant exercé dans le secteur privé et reconnu invalide par la commission médicale de la CNSS, à condition que l'invalidité soit d'origine non professionnelle.
Bénéficiaires :
L'assuré invalide
Conditions d'octroi :
Conditions actuelles :
- avoir moins de 50 ans;
- avoir été immatriculé à la CNSS depuis au moins 5 ans au moins;
- avoir accompli au moins 30 mois d'assurance au cours des 5 années précédant le début de l'incapacité ayant entraîné l'invalidité;
- être atteint d'une usure prématurée
de ses facultés physiques ou mentales le
rendant inapte à exercer une activité
salariée.
Date d'effet :
La pension d’invalidité prend effet à l’expiration de la période de six mois consécutif d’incapacité pendant laquelle le salaire de l’assuré continue à lui être payé par son employeur en application du code du travail.
Pièces exigibles :
- Pièces à fournir par le retraite (ouvrant-droit)
- acte de naissance ou jugement supplétif (photocopie légalisée)- obligatoire;
- la carte d'assuré social du demandeur;
- les certificats de travail de tous les employeurs;
- 2 photos d'identité;
- le certificat médical délivré par le Médecin Conseil ou par le médecin de la Caisse.
Barèmes de calcul et liquidation :
Pension de vieillesse mensuelle = moyenne des 36 derniers salaires ou moyenne des 60 derniers salaires x 40%
Pension de vieillesse trimestrielle = pension mensuelle x 3
La pension d’invalidité = Pension de vieillesse trimestrielle multipliée par 60 %
Exemple de calcul
Salaire mensuel soumis à cotisation = 1.000.000
Taux appliqué = 40%
Calcul de la Pension de Vieillesse fictive:
Salaires des 36 derniers mois = 36.000.000
Salaire moyen = 36.000.000 : 36 = 1.000.000
Pension mensuelle = (1.000.000 * 40) : 100 = 400.000
Pension trimestrielle = 400.000 * 3 = 1.200.000
Pension mensuelle d’Invalidité = (400.000
* 60) : 100 = 240.000
Pension trimestrielle d’Invalidité
= 240.000 * 3 = 720.000
Dispositions particulières:
Le montant minimum de la pension mensuelle est égal à 35.200 Frs.
Modes et cycles de paiement :
Paiement trimestriel.
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