C'est une prestation servie à l'assuré social ayant exercé dans le secteur privé en tant que salarié ou non salarié, ayant atteint l'âge de la mise à la retraite et cessé définitivement toute activité professionnelle assujettie à la sécurité sociale pour l'assuré qui a envie de racheter la période non accomplie entre 110 et 119 mois d'assurance.
- acte de naissance ou jugement supplétif (photocopie légalisée)- obligatoire;
- la carte d'assuré social du demandeur;
- les certificats de travail de tous les employeurs;
- 2 photos d'identité;
Barèmes de calcul et liquidation :
Pension de vieillesse mensuelle = moyenne des 36 derniers salaires ou moyenne des 60 derniers salaires x 40%
Pension de vieillesse trimestrielle = pension mensuelle x 3
Nombre de mois de rachat = 120 mois moins le nombre de mois cotisés compris entre 110 et 119 inclus
Montant du rachat = moyenne des 12 derniers mois de salaires multipliés par le taux de cotisations du régime des pensions (7,5%) multiplié par le nombre de mois à racheter
Modalité de retenue du rachat
Montant à retenir = Pension de vieillesse trimestrielle x 1/3
Jusqu'à concurrence du montant total du rachat.
Exemple de calcul
Salaire soumis à cotisations = 1.500.000
Nombre de mois à racheter = 5
a)Calcul des 36 mois de salaires, on obtiendra:
Montant du rachat= 1.500.000*7.5%*5 = 562.500
Salaires des 36 derniers mois = 54.000.000 / 36 = 1.500.000
Taux appliqué = 40%
Pension mensuelle = (1.500.000*40)/100 = 600.000
Pension trimestrielle = 600.000*3 = 1.800.000
NB: Ce mode de calcul est identique pour la détermination de la pension sur la base des 60 derniers mois de salaires.
Dispositions particulières:
Le montant minimum de la pension mensuelle est égal à 35.200 Frs.
Pour un pensionné ayant bénéficié d'un rappel, le montant du rachat sera défalqué sur ce rappel pour régularisation de ses droits.
Modes et cycles de paiement :
Paiement trimestriel.
