Régimes employeur
Les employeurs sont classés par régime. Il existe trois
(3) régimes:
-
Régime général:concerne les
employeurs du secteur privé et para publique
- Administration
et Collectivités
locales:concerne les employeurs des administrations
publiques et des collectivités locales (mairies, préfectures,
assemblée départementales…)
- Gens
de maison:concerne les employeurs qui emploient
le personnel domestique
A côté de ces régimes, il est prévu une Assurance Volontaire.
Assurés Volontaires
L'assurance volontaire concerne les
travailleurs non salariés, c'est à dire
qui ne sont sous la subordination juridique de personne
en ce qui concerne leur horaire de travail ou leur salaire.
Le demandeur remplit une fiche signalétique assuré
et se fixe un salaire devant servir de base de calcul
des cotisations et prestations.
Les cotisations de l'assurance volontaire sont à
la charge de l'assuré et concerne la branche
des pensions uniquement avec un taux de 7.5%.
Il a droit à la pension dans les mêmes
conditions que les travailleurs salariés .
Le montant de rémunération mensuelle mise
à cotisation ne doit être ni inférieur
au salaire minimum légal ni supérieur
au plafond maximum de 1 500.000 francs CFA.
Cadre juridique et réglementaire
Les statuts de l’employeur et du travailleur sont régis
par les dispositions du Code
de Sécurité Sociale et du décret
d’application du Code de Sécurité Sociale.
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