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Rente d'incapacité permanente
Rente attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente égale à 15%.
Bénéficiaires : L'assuré lui-même
Conditions d'octroi :
- être assujetti au régime de réparation des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles;
- être atteint d'une incapacité permanente supérieure à 5%, suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, préalablement déclarée à la Caisse.
Pièces exigibles :
- demande de rente ou de capital remplie et signée (imprimé fourni par le bureau Régional ou Local);
- un certificat médical de consolidation de la blessure ou de guérison apparente de la maladie professionnelle.
Barèmes de calcul et liquidation :
La rémunération moyenne mensuelle est égale à trente fois la rémunération journalière moyenne servant de base de calcul de l’indemnité journalière.
- 1) : Si RMM < SMIG
Alors RMM = SMIG x Coefficient ( fixé par le décret)
RIP = RMM x Taux Théorique
- 2) Si Plafond >= RMM >= SMIG x Coefficient
Alors RMM = RMM trouvé
RIP = RMM x Taux Théorique
- 3) Si RMM >= au Plafond
Alors RMM = Plafond RIP = Plafond x Taux Théorique
RMM = Rémunération mensuelle moyenne
RIP = Rente d’incapacité permanente
TT = Taux théorique
Taux Théorique = Taux médical/2 ou Taux d’IPP/2
C = Coefficient = 1,2 (article 96 du décret d’application)
Modes et cycles de paiement
: Paiement trimestriel. |
