C'est une prestation servie à l'assuré social ayant exercé dans le secteur privé en tant que salarié ou non salarié, ayant atteint l'âge de la mise à la retraite et cessé définitivement toute activité professionnelle assujettie à la sécurité sociale.
LA PENSION VIEILLESSE (PV) Prestation régulièrement versée à l’assuré retraité en remplacement du salaire qu’il ne perçoit plus suite au départ à la retraite.
BÉNÉFICIAIRE
Tout assuré social
CONDITIONS REQUISES
- Etre âgé de 55 ans révolus ;
- Etre immatriculé à la CNSS depuis au moins 20ans ;
- Totaliser au moins 120 mois d’assurance au cours des 20 dernières années précédant la date d’admission à pension ;
- Avoir accompli au moins 12 mois d’assurance au Gabon pour prétendre à une pension de vieillesse proportionnelle (convention France-Gabon) admission à pension ;
- Avoir cessé toute activité salariée.
PIÈCES À FOURNIR
- Imprimé de demande PV/AV renseigné et signé de l’employeur (obligatoire) ;
- Formulaire SE328-20 de la convention Gabon-France renseignés (obligatoire) ;
- Copie légalisée d’acte de naissance ou de jugement supplétif pour les gabonais (obligatoire) ;
- Fiche individuelle d’état civil, si nationalité étrangère ;
- Carte d’assuré social ;
- Certificat(s) de travail ;
- Bulletins de salaire si absence de certificat de travail ;
- 2 photos d’identité couleur sur fond blanc avec au verso les nom(s) et prénom (s);
- Relevé d’identité bancaire (RIB) si possible.
MODES DE PAIEMENT :
- Espèces ;
- Chèque ;
- Virement bancaire.
ADRESSE DE PAIEMENT :
- Banque;
- Agence CNSS ;
- A domicile (grabataires)
CONSIGNES PARTICULIÈRES :
Il est accordé à l’assuré la possibilité de racheter les cotisations pour compléter les périodes d’assurance manquantes afin de remplir la condition générale de 120 mois, lorsque ce dernier totalise au moins 110 mois d’assurance au cours des 20 dernières années précédant la date d’admission à la retraite.
L’assuré français ou gabonais ayant travaillé en France et au Gabon, ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d’une pension au Gabon peut recourir aux périodes d’assurance françaises par le biais du formulaire réglementaire SE328-20 de la convention Gabon-France.
Un accusé de réception est obligatoirement délivré à l’employeur, au bénéficiaire ou au tiers déposant au moment du dépôt en contrepartie du dossier déposé.
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