Rente de survivants

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné le décès, la rente due aux survivants est servie dans les conditions prévues par le statut personnel de la victime.

 

Définition :

Prestation servie aux ayants droit d’un assuré lorsque celui-ci décède suite à un Accident du Travail (AT) ou à une maladie professionnelle (MP).

Bénéficiaires :

•   Conjoints survivants (le veuf, la ou les veuves) ;

•   Orphelins de moins de 20 ans qui étaient à la charge du défunt ;

•   Ascendants (père et mère) ;

•   Proches parents (frères/sœurs/oncle/tante).

•  Survivants conventionnés résidant dans l’autre état y compris toutes les épouses du défunt

Conditions requises :

• Décès de l’assuré suite à l’accident ou à la maladie professionnelle

Pièces à fournir :

•   Imprimé de Déclaration d’accident de travail AT/MP dûment rempli et signé par le déclarant ;

•   Copie acte de décès légalisé ;

•   Rapport de gendarmerie ou de police du lieu de l’accident.

•   Relevé d’identité bancaire (RIB)

Cas 1 : veuve /veuf+ orphelins

• Copie légalisée acte de mariage ;
• Copie légalisée acte (s) de naissance des (de 0 à 20 ans) ;
• 2 photos couleur
• Copie de la CNI de la veuve ou veuf ;
• Certificat de non remariage ;
• Certificat de vie et entretien.
• L’acte de naissance français avec mention marginal tient lieu de certificat de non remariage (convention France Gabon).

Cas 2 : Orphelins de l’assuré célibataire

• Copie légalisée acte de naissance du 2^ème parent des enfants ;
• Copie légalisée acte (s) de naissance des enfants de (0 à 20 ans) ;
• Certificat de vie et entretien.

Cas 3 : Enfants sous tutelle d’une tierce personne

• Copie légalisée acte (s) du tuteur des enfants ;
• Copie de la CNI ou du passeport du tuteur légal ;
• Copie légalisée acte (s) de naissance des enfants (de 0 à 20 ans) ;
• Ordonnance de tutelle ;
• Certificat de vie et entretien ;
• Deux photos (02) couleur du tuteur.

Cas 4 : Ascendants (père et/ou mère à la charge du défunt)

• Copie de la déclaration d’accident de travail ou maladie professionnelle ;
• Copie légalisée des actes de naissances des ascendants ;
• 2 photos couleur de chaque ascendant sur fond blanc avec nom et prénom     au verso
• Certificat de vie de chaque ascendant.

Cas 5 : Proches parents (si inexistence d’ayant droits)

• Copie de la CNI du proche parent ;
• Copie légalisée de l’acte de naissance du plus proche parent ;
• Copie légalisée de l’acte de décès de chaque ascendant (père et/ou mère du défunt).

Consignes particulières :

• Les prestations sont supprimées en cas d’accident résultant de la faute intentionnelle de la victime.
• Toute déclaration d’AT/MP devra être complétée par les certificats médicaux validés par les médecins de la Caisse.
• La prestation accordée au plus proche parent cité auparavant est versée sous forme d’un versement unique.
• La veuve remariée ne peut bénéficier d’une rente de survivant

Mode de paiement :

•   Espèces ;

•   Chèque ;

•  Virement bancaire.

Lieux de paiement :

• Agences ;
• Domicile (grabataires).

Echéances de paiement (*)

Dates de paiement	Echéances
05 Mars	Premier Trimestre (1T)
05 Juin	Deuxième Trimestre (2T)
05 Septembre	Troisième Trimestre (3T)
05 Décembre	Quatrième Trimestre (4T)