Rente d'incapacité permanente

Définition :

Prestation servie à la victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle lorsque celle-ci présente des séquelles constatées et évaluées par le Médecin Conseil de la Caisse.

Bénéficiaire :

L’assuré victime d’un accident de travail ou maladie professionnelle (AT/MP)
L’assuré conventionné victime d’un accident de travail ou maladie professionnelle AT/MP qui transfert sa résidence dans l’autre Etat.

Condition spécifique requise

Avoir subi de façon irréversible des séquelles suite à l’accident ou la maladie.

Pièces à fournir :

• Déclaration d’AT/MP dûment remplie et signé par le déclarant ;

• Certificat de 1ère constatation ;

• Certificat de prolongation (s’il y a lieu) ;

• Certificat de consolidation ;

• Expertise médicale.

• RIB (convention France Gabon)

Consignes particulières :

Les rentes d’incapacités sont toujours allouées à titre temporaire. Elles sont révisées en fonction de l’état physique de la victime conformément au diagnostic du médecin de la CNSS.
Taux définitif de 0 à 10% : Rente Capitalisée et dossier clôturé ;
Taux définitif supérieur à 10% : Rente à vie ;
Le rentier devra fournir chaque année un certificat de vie.
Les rentes d’incapacité sont supprimées lorsque l’accident résulte de la faute intentionnelle de la victime.
La rente d’incapacité de l’assuré résidant dans l’autre Etat est révisé en fonction de l’état physique de la victime conformément à la décision du médecin de la caisse d’affiliation après consultation du dossier médical transmis par la caisse du pays de résidence ou de séjour temporaire de l’assuré (convention France Gabon)
L’assuré conventionné peut adresser sa demande directement à la Caisse d’affiliation ou via la Caisse du pays de résidence ou de séjour temporaire

Lieu de dépôt

Agences
Caisses françaises compétentes du pays de résidence ou de séjour temporaire de l’assuré

Mode de paiement :

• Espèces ;

• Chèque;

• Virement bancaire.

Lieux de paiement :

• Agences ;

• Domicile (grabataires) ;

Echéances de paiement (*) :

Date de paiement	Echéance
05 Mars	Premier Trimestre (1T)
05 Juin	Deuxième Trimestre (2T)
05 Septembre	Troisième Trimestre (3T)
05 Décembre	Quatrième Trimestre (4T)